Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1401, 1402 et 1434 du code civil ; Attendu que, pour accorder à M.

1402 alinéa 1 du code civil.

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi : "en ce que l'arrêt

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 267, alinéa 2, 1096 et 1527 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article 691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que

de l'article 450 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la

lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale ; qu'a été insérée dans l'acte une clause d'attribution à la communauté aux termes de laquelle " les donateurs stipulent expressément comme

ancien sous l'article 37-5° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 tel que modifié par l'article 1er- IV de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, énonce qu'il est constant et non discuté que les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1402 du code civil ; ALORS QUE selon l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

R. 142-18, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale et 680 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit