de la communauté (art. 1424 du code civil), la conclusion d'un contrat de bail rural sur un bien de communauté (art. 1425 du code civil).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M.

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard

700 du code de procédure civile.

qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.

445 à 451 du code civil, 503 à 509 du même code, 1421 à 1425 et 1526 du code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond ont mentionné la communauté universelle régissant les époux, ils

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, pour accueillir la demande en partage de la banque, fait application de l'article 1422 du code de procédure civile aux termes duquel « en l'absence

l'attestation de témoin, régi par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous

1420 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en condamnant

fixe des critères d'avancement ayant pour effet d'opérer une distinction fondée sur une ou plusieurs circonstances visées à l'article 225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M.

1423 du code de procédure civile ; 3.

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

1416 du code de procédure civile.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [Localité 3] Saint-Germain Football, immatriculée au RCS de [Localité 3]