1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1416 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1447 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a relevé, par motifs propres et adoptés, que dès le début de l'année 1992, Mme X

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

II/ PRETENTIONS DES PARTIES 19-Aux termes de leurs assignations, M [H] et la société Tanaka demandent à la cour, au visa des articles 42, 46, 1447 et 1448 du Code de procédure civile, de bien vouloir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Z...", le président du tribunal de commerce aurait excédé les limites de sa compétence et aurait violé l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert ayant été désigné

code de procédure civile les diligences qui auront été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; enfin, l'article 45 du décret précité stipule que « les articles 8, 12 et 23 sont applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

1448 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.»

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Il résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant

1402 du Code civil ; Mais attendu que, les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant d'un compte joint des époux et donc présumés communs, c'est dans l'exercice de son pouvoir

16 et 1412 du code de procédure civile, ensemble 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 6§1 de la Convention