complet des termes du litige, Monsieur [P] [Y] a fait assigner la SAS AUTO-MONDIAL et la SAS CTL LOMU devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article

Invoquant des dysfonctionnements affectant ces matériels, la société Dalkia a assigné les sociétés Kaeser devant le juge des référés d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145

seul compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et L. 615-17 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction

1], prise en la personne de son Maire en exercice, sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Lui DONNER acte de ce qu’elle formule protestations et réserve sur la demande d

143 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise en cause de la responsabilité personnelle de M.

Elles sollicitent une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avec mission telle que détaillée au sein de leur assignation.

, par lesquelles Monsieur [Y] [C] et Monsieur [O] [C] sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, DEBOUTER Madame [G] [B] et Monsieur [Q] [S] de leur demande

Elle demande, à titre subsidiaire, d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et de la condamner en tout état de cause, outre aux entiers dépens, au paiement

700 du code de procédure civile, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de

[T] et [W], embauchés au sein de ce groupe, la société Taxicolis a obtenu par ordonnance sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures

145 du code de procédure civile.

La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet

145 du Code de procédure civile.

Concluant en réponse, la Sarl Snpc demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : - donner acte de ses protestations et réserves d'usage à la désignation

SUR QUOI, LE JUGE, Sur la demande d’expertise judiciaire Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il