LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [I] 23, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 443 614 615, a réclamé

le cautionnement, est une sûreté personnelle, de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu

L. 1454-1-1 du code du travail, à une date que le président indique aux parties présentes ; que le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience

R. 1451-1 du code du travail et 749 du code de procédure civile, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile sous réserve

Il résulte de l'article R. 1454-16 du code du travail que les décisions prises par le bureau de conciliation en application des articles L. 1454-14 et R. 1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

2024, l'avis de la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

1427 et 1415 du Code civil, en nullité du prêt et pour obtenir, par voie de conséquence, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire grevant l'immeuble ; que la cour d'appel a confirmé

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

1415 et 1197 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat ne sauraient en aucun cas exclure de manière générale les dispositions d'ordre public de l'article 1415 nécessitant le consentement exprès

parvenue qu'à une date ultérieure, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, et R. 1454-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient

1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que l'organigramme de l'entreprise, versé

4 et 5 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article R. 1452-6 alinéa 2 du Code du travail, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le