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2 308 résultats pour « article 146 du CPC applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

Source officielle

Page 16 sur 116

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CA

Chambre 4-5

68f1d9059abd0e067a219351

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4e

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca62597eeb384a40cafc17

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[X] [F] la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner la CPAM du Finistère aux entiers dépens Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7af3a3bcaf505db6962c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce, 'A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les demandes relatives à la désignation d'un expert Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, " s'il

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

145 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces visées, Ordonne une mesure d'expertise judiciaire avec pour mission pour l'expert judiciaire désigné de : * Se rendre au siège social de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

804 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, au visa des articles 145, 149, 236, 279, 834 et 835 du code de procédure civile, la société Abeille iard & santé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1216DEC004870714

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La requérante exposa qu’eu égard au libellé de l’article 149 § 2 du code de procédure civile (CPC) combiné à l’article   133 §   3 du même code (voir, le droit interne pertinent ci-dessous, paragraphes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

La convention collective applicable est celle du bricolage et son salaire mensuel brut était de 2. 483, 50€ brut.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00842

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE " Sur la compétence du tribunal de commerce de Saint-Etienne : En application de l'article 25 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD000236704

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

L’article 103 CPC prévoit l’hypothèse de la remise dans le délai de recours, dans le cas où la partie fait la preuve qu’elle a été empêchée «   au-délà de sa volonté   » ( mai presus de vointa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ddfc25a97f0381f5012

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

[H] et Mme [N] épouse [H] à payer au syndicat la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du CPC, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne solidairement les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20cdcdc6046d47e1084b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed8122da9e15c5131fb536

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MINUTE : 8 Requête du : 11 Septembre 2018 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Comparante en personne DÉFENDERESSE [14

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d31

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[X] à payer à Mme [F] la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 CPC; - condamné Mme [F] aux dépens. Par déclaration du 15 novembre 2012, M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9a8d

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

- Condamné la société Bugaboo International à payer à la société Gamin Tout Terrain-GTT la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8424781dc057dee7b56

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du CPC ; ADMETTRE Me DUVAL, avocat, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle