AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100178
13 février 2019
13 février 2019
D..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 15 janvier 2018, à [...], et placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de
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soc
61372215cd580146773fa129
28 avril 1994
28 avril 1994
15 de la convention collective de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil, le premier de ces textes disposant que "la notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement
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