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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

D..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 15 janvier 2018, à [...], et placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de

Source officielle

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CC

soc

61372215cd580146773fa129

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

15 de la convention collective de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil, le premier de ces textes disposant que "la notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062ce

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Z... avec proposition de relogement dans les lieux loués aux époux Y..., au bénéfice de sa fille Béatrice X..., d'autre part, un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour motif légitime

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef40

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 novembre 1989, qui, dans la poursuite exercée contre Jacques Z... du chef d'homicides involontaires notamment sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01961

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

... des fins de la poursuite du chef d'abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200164

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le 8 janvier 2019, la société Diffusion tourisme a saisi le juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200001

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[L] de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait définitivement acquis 15 936 points au cours de sa période de chômage courant du 15 septembre 2005 au 31 décembre 2011 entraînera, par voie de conséquence

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52306

Admin. suprême

15 avril 1970

15 avril 1970

5, 6, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 (art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14) de la Convention et qu'il n'avait pas démontré que les conditions prévues à l'article 15 (art. 15) de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article 15 de ce règlement, une personne ne doit pas effectuer des manipulations de marché. 21.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d66

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Y..., lui a délivré congé, au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le locataire a assigné le bailleur en annulation de l'acte, en invoquant l'application au local des dispositions de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100102

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Un arrêt du 15 septembre 2011, signifié à M. [W] le 23 septembre 2011, a, au vu du rapport d'expertise, condamné la société Gras Savoye à payer à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0526JUD001455389

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Validity of the United Kingdom’s derogation under Article 15 (art. 15) 39. The applicants maintained that the derogation under Article 15 (art. 15) was invalid.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422995

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

jugé irrecevable la requête de Christian X... ; "aux motifs que, par requête en date du 9 mars 1999, l'avocat de Christian X... a déposé une requête aux fins de voir annuler l'ordonnance rendue le 15

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628945

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977, et, d'autre part, de complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti, respectivement sous les articles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629848

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977, et, d'autre part, de complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti, respectivement sous les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb106cdc6046d473f5004

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300151

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[N] et [J] s'étaient substitués par l'exercice du droit de préemption subsidiaire, auquel l'agence était étrangère, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 15 II de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300674

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Vu les articles 15, I de la loi du 6 juillet 1989 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

Source officielle