R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

1134 et 1228 du code civil.

450 du code de procédure civile

1589 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme

elle y était invitée, si un prix avait été stipulé, la cour d'appel, en jugeant que la vente était parfaite à cette date, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1591 du Code

Selon l’article 1589, alinéa 1er du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

1382 du code civil devenu 1240 du code civil.

804 du code de procédure civile.

484 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1676 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

1134, 1582 et suivants, 1250 du Code civil, 12, alinéa 4, et 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans soulever un moyen d'office et répondant aux conclusions, la cour

Aux termes de l'article 1589-2 du code civil : " Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail

et 1599 du code civil, d'autre part, les articles 1110, 1116 et 1117 du même code.

de l'article 1129 du code civil, la Cour de cassation exige que figure dans la promesse de vente, la détermination de la quote-part de parties communes.