700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [K] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris a également violé les articles 1591 et 1692 du Code civil, qui disposent que le prix de cession doit être déterminé.

1591 du code civil.

L.3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix

1591 du code civil ; (…) que selon l'article 4, en cas de levée de la promesse, le prix de cession sera déterminé selon les modalités de valorisation définies en annexe ; que cette annexe développe sur

1382 du code civil.

[H] demande à la cour, au visa de l'article 1341-2 du Code civil, de l'article L.641-9 du Code de commerce, de l'article 2224 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a :

A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose   : «   Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ

4 du code de procédure civile.

Selon l'article 1134 du code civil, le contrat fait la loi des parties.

1599 du code civil dès lors que la possession des biens y figurant était équivoque.

786 du Code de Procédure Civile).

1591 du code civil et que le nouveau contrat reconduit est identique au précédent.

1234 du code civil.