1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et en constatation de sa créance à l'encontre de la société TDB ; Attendu que la société Profidis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors

[A] d'un local commercial situé [Adresse 4] ; - le condamne à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Cernay a pour objet social "la location d'autres biens immobiliers" (pièce 16-13-1) ; que la société civile immobilière X...

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

625 du nouveau Code procédure civile, l'annulation de l'ordonnance du 28 septembre 2000 qui est la suite de la précédente ordonnance" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation, en date

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

706-10 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'il résulte des articles 225-16 et 131-39 du code pénal que

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance de Sarrebourg pour obtenir, selon la procédure sur titre prévue par le Code local de procédure civile, le paiement de diverses sommes ; que

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

sans provoquer les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6.

29 du Code civil, 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il a déjà été démontré dans la première branche du premier moyen que ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1356 du code civil que la

de l'article 47 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande d'une partie tendant au renvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de l'affaire devant une

16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : 4.

1589-2 du code civil. 15.

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance du 21 mars 2001 qui est la suite de la précédente ordonnance" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour