[Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [Q] aux entiers dépens. L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 16 février 2026.

Y..., qu'elles avaient bien été effectivement communiquées en temps utile et avaient fait devant elle l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail et par refus d'application l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître l'objet du litige et sans relever un moyen d'office, l'arrêt énonce exactement que l'article 101 de la loi du 25 janvier

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code, la seule référence aux conclusions étant insuffisante; d'autre part, que ne satisfait pas aux exigences

L. 16 B du Livre des procédures fiscales des inspecteurs des Impôts tous spécialement habilités à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements dans les lieux

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

121-3 du code pénal, ensemble l'article 221-6 du même code. » 8.

procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant la visite des locaux de la société EET, après avoir relevé seulement que la SCI

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum n'a pas à préjuger du fond et ne peut exiger la preuve de faits susceptibles

", le tribunal a dénaturé le jugement précité et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'exposante soulignait que les deux mutuelles avaient des présidents de conseil d'administration

700 du Code de procédure civile.