Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00112
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1603 du code civil impose au vendeur une double obligation, distincte et cumulative, de délivrance et de garantie ; qu'une clause résolutoire peut valablement être stipulée comme portant sur une obligation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa03ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur le fond Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officielle6ème Chambre
65321abb9e4ea48318f5ac4a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code civil mais à celles des articles 1603 et suivants du code civil - la prescription n'a pas été interrompue par un acte non équivoque de sa part - sa responsabilité ne peut être recherchée sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d551
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043810
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, 1220, 1231-1, 1231-2, 1347 du code civil, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de : -la Déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant doit, -Infirmer la décision entreprise
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697c45d9cdc6046d473558c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1641 du Code civil, subsidiairement, des articles 1603 et 1604 du Code civil ; - condamner Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 22.669,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0f1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil
Source officielleCabinet D
6822e241fdc9c0985851fc58
10 avril 2025
10 avril 2025
I/ Sur le défaut de conformité : Selon les dispositions de l'article 1603 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française relatif aux obligations du vendeur : 'Il a deux obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357645
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
* * * L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, ' celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend '; l'article 1604 du code civil prévoit quant
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a018
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la résolution pour vices cachés Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend », la délivrance
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe0
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Sur la demande de résolution des contrats de vente En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme aux spécifications
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20213
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, DÉCLARER l'appel
Source officielle2ème Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3e
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa921b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par message RPVA du 14 février 2024, la cour a demandé aux parties, sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, de lui présenter leurs observations,
Source officielleChambre 1
695d844e75782d5f06029408
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur, une obligation de délivrer une chose conforme à la chose vendue.
Source officielleChambre commerciale
690aee3c28bf9d42b6cc1008
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, 873-1 du code de procédure civile, des articles L. 622-17, L. 622-24 du code de commerce applicable par renvoi de l'article L. 631-14 du même code et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile
Source officielleciv3
Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la sociétéc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2014:C300172
4 février 2014
4 février 2014
544 du code civil, ensemble les articles 2229 à 2240 anciens du code civil (2261 à 2270 nouveaux du code civil) et le principe selon lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; ALORS
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1603 du Code civil), et de répondre de la mauvaise qualité de la chose ( article 1647 du Code civil), de son usage normal, que cette clause n'entraîne pas de transfert des risques, qu'elle précise que
Source officiellePage 16 sur 404