directement et manifestement violé la clause de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause avait pour objet

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Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.

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violé par fausse application l'article 1622 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil

1626 du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre la société

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et économique a omis de statuer sur les demandes formulées par les sociétés requérantes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette

de l’article 4 du code de procédure civile.

Dominique X... à payer à Mme Marie-Elise et Mme Bernadette X... la somme de 1 000 €, à chacune d'elles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.