de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnées à l'article L.165-1 peuvent faire l'objet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-11 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la

R. 165-23 du code de la sécurité sociale que « l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 165-23 du code de la sécurité sociale et 7 de la nomenclature générale des actes

relatives au stent nu Titan Optimax de la société Hexacath France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

L 165-1 du code de la sécutité sociale.

L.165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.

L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article ; que l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indication

;article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Les prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

R. 165-1 ; b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ; e) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] [Adresse 109] [Adresse 109] [Localité 47] Société [175] [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] Société TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORREZE [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 18] Société

, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010

de finance de la sécurité sociale de 2018 a modifié l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux procédés d’expérimentation dérogatoire pour une durée limitée.

de finance de la sécurité sociale de 2018 a modifié l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux procédés d’expérimentation dérogatoire pour une durée limitée.

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