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5 228 résultats pour « article 1677 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300361

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201187

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

1315 du Code civil et L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assignation délivrée même devant une juridiction incompétente interrompt la prescription

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d42

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

512 du Code civil, de sorte que ces deux mesures feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L.167-1 et L.167-2 du Code de la sécurité sociale; alors qu'en énonçant, d'autre part,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

626b818fd1fb03057d9a52f1

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe4

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

AXEL et à la condamnation de la société OSEO BDPME au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064574

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

1647 C quinquies du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

SAFER et débouté la SARL de sa demandec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C301108

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

1626, 1637 et 1147 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200335

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière de garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu, outre

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c88

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

1644 et 1647 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action estimatoire substituée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628c7614dfcf1305b332f1a0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

909 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c84f1062435dd169655

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00240

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 331 et 332 du même code ; 2°/ que tous incidents contentieux sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00425

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... et Mme X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01038

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7d

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627433

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628540

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647-B sexies du code général des impôts : "I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0df

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code civil ; que la procédure de référé, qui a débouché sur un débouté, n'a pas pu interrompre la prescription, et ce en application de l'article 2243 du code civil ; que faute pour la société Sport &

Source officielle

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