700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'Aarpi Gravellier-Lief-de Lagausie- Rodrigues conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ; QU'aux termes des articles 1686 et 1688 du code civil, si une chose commune à

1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance

de l'article 286 du Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X...

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 1134 du code civil en première instance sur ce chef de demande ne peuvent soutenir une demande nouvelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - dire que les demandes présentées

1134 et 1656 du code civil, ensemble les principes régissant les restitutions en cas de résolution.

du code de la consommation, 1641, 1643 et suivants du code civil, 1103, 1104, 1178, 1217, 1626, 1628, suivants du code civil, Monsieur [V] [K] et Madame [U] [Z] épouse [K] sollicitent de voir : - prononcer

1646-1 du Code civil) ; alors, d'autre part, que, sauf si ces travaux lui ont été imposés par l'arrêté de lotissement, le lotisseur ne saurait être tenu d'effectuer des travaux publics sur le domaine

1583, 1674 et 1681 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Bâtisseurs des Alpes de ses demandes, l'arrêt retient que tant Mme Y...que les consorts X... ont certes manqué à leur obligation

de l'article 1626 du code civil.

1642-1 et 1646-1 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Alors d'autre part, que les défauts de conformité au contrat de

bien que ne portant pas sur des immeuble neufs, serait assujettie aux dispositions des articles 1646-1 nouveau, 1792, 1792-1 et 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a pu décider que l'obligation de la

des articles 709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du

Enfin, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Monsieur [R] devra à la société COPEPORT la somme de 1000 euros.

En effet, aux termes de l'article 1628 du Code Civil, l'acheteur dispose d'une action en garantie d'éviction contre le vendeur qui est tenu de répondre de son propre fait.