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610 résultats pour « article 1690 du code civil que la cession de bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01390_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Source officielle

Page 16 sur 31

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CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ee

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453efc3c89482d4f20aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1103, 1603 et suivants, 1231-2, 1353 et 1363 du code civil, ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, - réformer

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640baf5112d8edd0569f0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

pas procéder à la signification de la cession conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil est dénué du droit au renouvellement du bail commercial; - en l’espèce, la société PV Holding

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fdf33ebbdffcbea6aa58

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

de crédit-bail, dont la mauvaise foi n'est pas démontrée, sont fondées à opposer à la SCI MAVALOU les dispositions précitées de l'article 2379 du Code civil, et qu'il convient de déclarer irrecevable

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44760cdc6046d472eddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60323fb8da7b4975d6a04491

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

1382 du code civil, condamner Lov'air en outre, sur le fondement cumulé de l'article 700 du code de procédure civile, de l'article 1382 ancien du code civil et de l'article 10 ' 3° de loi du 31 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79b

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle soutient que l'article 1641 du Code Civil, relatif à la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer car, la SARL LA VENCOISE n'a pas vendu des murs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Dans leurs dernières conclusions du 28 octobre 2019, ils demandent à la cour de : Vu les articles 654, 655 et 659 du Code de Procédure Civile Vu les article 5 7 et 9 code de procédure civile sur la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

14-4, - que le locataire déclarait expressément renoncer aux formalités de l'article 1690 du code civil et qu'il serait informé de la cession par tout moyen, notamment par le libellé de la facture unique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004324_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article 261-D-4° du code général des impôts dispose que " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0814cdc6046d47fa7eec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ; outre aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32f

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10213

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb97a59785dd7636063f00

Appel

20 février 2019

20 février 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de contrat, et non de créance qui seule relève des formalités de l'article 1690 du code civil, alors que la société Optique Saint Jacques a donné son accord pour cette cession'; qu'ainsi, la concluante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00258

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1690 du code civil, l'arrêt attaqué a retenu que la société immobilière de la Ravinelle avait expressément dispensé son cocontractant de lui notifier une cession ultérieure de contrat ; qu'en relevant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd7c93c35dd02839654a2f

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Par conclusions signifiées le 12 mai 2017, la SASU DSO Interactive demande à la cour, au visa de l'article 1690 du code civil et la cession de créance au bénéfice de la société DSO Interactive et des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b12a1775905dba3bc80

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Source officielle