1693 du code civil concernant l'existence au temps du transport du droit incorporel cédé (article 16) ; que l'avenant conclu le 9 janvier 2012 n'a porté que sur le report au 15 janvier 2014 de la date

1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

et les intérêts civils. 3.

A l'audience, Mme [Y] [L] représentée par son conseil s'est référée à ses écritures déposées pour solliciter du juge de l'exécution au visa de l'article 1343-5 du code civil de : - prononcer la nullité

2378 du code civil ; que M.

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

[X] [T] [C] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1104, 1231-1 et 1690 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le jugement

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant

1231 du code civil pour résistance abusive.Condamner [P] [Z] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais et honoraires pouvant

L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Elle se prévaut également de l'article 1690 du code civil pour soutenir que la cession de la créance de la société JME est établie par les faits de l'espèce et fait valoir que si les opérations devaient

R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Gilles ARCAS, Greffier Décision du 09 Octobre 2024 Exequatur N° RG 24/01546 - N° Portalis

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.