CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 918 résultats pour « article 17-13 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
Article 10
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, au III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et au IV des articles L. 335-15, L. 521-17-2, L. 614-37, L. 716-8-5 et L. 722-14 du code de la propriété
Article L5212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23
A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
Article L723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.
Article D147-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D. 147-17 à D. 147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.
Article 6
- décret n° 73-916 du 24 septembre 1973, articles 3 à 7 ; - décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973, articles 1er à 3, 8 et 9 ; - décret n° 74-53 du 17 janvier 1974 ; - décret n° 74-706 du 13 août 1974 ; - décret n° 75-109 du 24 février 1975, articles
Article 2
16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 11''7 11''8 11''9 12''1 12''2 12''4 12''6 12''7 12''9 13''1 13''3 13''4 13''6 13''8 14'' 14''2 14''4 14''6
Article 24
de l'année 1986 ne peuvent être votés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant de la cotisation est égal à la moitié de la cotisation due au titre de l'année 1986 et calculée au taux maximum fixé dans les conditions prévues aux articles
Article 11
Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 18
Les dispositions des articles 13, 14, 17 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers logés par nécessité ou utilité de service.
Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 12, 14, 15, 16 et 17, le conseil médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires
Article L5124-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 37
lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé : 1° Lorsque ces activités portent sur des médicaments radiopharmaceutiques ; 2° Lorsque ces activités portent sur des médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17
Article L541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99
manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ; 4° A l'article L. 512-13
Article R181-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-23, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires
Article 17-2
l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42.
Article R161-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 22
Chaque organisme ou service mentionné à l'article R. 161-10 est autorisé à conserver pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
Article L222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et L. 222-17 préservent les
Article 21-1
Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R5212-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.
Article 26
L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19
Page 16 · 55 918 résultats