L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

174 et 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que Mme [B] n'ait pas imputé à faute à Me [S]-[X] l'absence de tout mandat

450 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

préliminaire, 63, alinéa 1er, 63-1, 63-4, 170, 173, 173-1, 174, 175, 570, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

695 du code civil.

63-1 issu de la loi du 4 mars 2002, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a constaté la régularité de la procédure

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

[GR] [LL], domicilié [Adresse 191], 173°/ à Mme [DZ] [SE], domiciliée [Adresse 308], 174°/ à Mme [QO] [OB], domiciliée [Adresse 316], 175°/ à Mme [AS] [SL], domiciliée [Adresse 128], 176°/

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

X... contre la décision du bâtonnier du 17 juillet 2000 comme n'ayant pas été exercé dans les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que M

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-16 du Code de commerce, 170, 171, 173, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à