procédure pénale et à l'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la

de procédure pénale devant la juridiction d'instruction. » Réponse de la Cour Vu l'article 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 4.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

23 mai 2000 et l'avis de l'article 175 du Code de procédure pénale notifié ce même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " 2) alors qu'en se fondant sur la suite que donnera

175 du Code de procédure pénale le 9 juillet 1996 ; qu'aucune justification d'une poursuite de l'instruction après cette date, et donc du maintien en détention provisoire n'est fournie par l'arrêt

175 du Code de procédure pénale le 9 juillet 1996 ; qu'aucune justification d'une poursuite de l'instruction après cette date, et donc du maintien en détention provisoire n'est fournie par l'arrêt

fond, a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, le vice-président chargé

derniers alinéas des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, alinéa 9, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

écoulé entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de renvoi ; que les dispositions combinées des articles 175 et 179 du Code de procédure pénale n'imposent pas le respect d'un délai minimum

53 et 170 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen proposé, qui allègue une irrégularité de procédure, est étranger à l'unique objet du contentieux de la détention ; Qu'il est, dès lors

6.1, 6.2, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 116, 173, 173-1, 175, 591 et 593 du Code de procédure

114, 145-2, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, en ce qu'elles imposent un délai de rigueur d'un mois pour

173, 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a expressément refusé de répondre aux articulations

215, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises d'une personne mise en

81, 118, 170, 172, 175, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

préliminaires 82-1, 156, 167, 179, 186, 186-1, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir