européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour

seule compétence pour constater les nullités de la procédure y compris fiscales, selon les articles 179 et 385 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu'elle

183 du code de procédure pénale ou par son article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 de ce même code. 3.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi formulée : « L'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, méconnaît-il

préliminaire et des articles 2, 10, 175, 179, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel de la CAMVS contre l'ordonnance de renvoi

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

et d'un procédé déloyal de recueil de preuve, la chambre de l'instruction a violé les articles 63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale

179 et 213 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 569 du même Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées

593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef d'escroquerie au préjudice de la Banque française de l'agriculture et a en conséquence

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas

, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 53, 60, 77-1, 100 et suivants, 170 et suivants, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

48 de la loi sur la liberté de la presse, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

[LR] [KI], domicilié [Adresse 176], 172°/ à Mme [TE] [TN], domiciliée [Adresse 43], 173°/ à M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 175 et 179 du Code de procédure pénale, 49-II de la loi du 24 août 1993, 226-III de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits