1792 et suivants du code civil, et sur le fondement de l'article 1147 du même code ; que la société Stell et Bontz a réalisé pour la société [...] un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ;

1792-1, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

1792 et 1792-2 du Code Civil et dans les limites de cette responsabilité, y compris durant la période de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du même Code et que, d'autre part, les dommages subis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 2°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier

1792 à 1792-2 du Code civil (article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

Selon l'article 1792 ' 1 2° du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

2270-2 du Code civil, aux termes duquel " les actions en responsabilité contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2.

1792 et suivants du Code civil, l'intéressé n'étant pas réputé être le constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1792-1 alinéa 2, est réputé constructeur

1792 du Code civil ; 2 ) que le contrat consenti par le GAMF a pour objet de garantir les activités de la SNC Vidal-Denux en qualité de constructeur non réalisateur, pour les dommages matériels à la

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, surtout, la mission confiée à la société Adour Etudes ayant fait objet d'une contestation, les juges du fond se devaient d'indiquer sur

X... et l'entreprise Durousseau au paiement de ladite somme ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792

1792, alinéa 2, du code civil ; 2°) ALORS QUE seuls les désordres liés à la construction relèvent de la garantie décennale ; que l'Agent judiciaire de l'Etat soutenait que la corrosion de l'ouvrage était

1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement,

1792 et 1792-4 du code civil à l'encontre de la première et sur le fondement de l'article 1792-4 à l'encontre de la SAS WAVIN, soutenant que le matériel qu'elle avait fourni devait être qualifié d'« EPERS

La prescription des dommages intermédiaires est celle de l'article 1792-4-3 du code civil qui prévoit que, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, les

1792-4-2 du code civil, mais de celles de l'article 2224 du même code, ce dont elle déduit que son action introduite le 18 juillet 2017, moins de cinq ans après la mise en cause de son assurée par le