vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 18+8 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article

- Limitation on use of restrictions on rights (Article 18 - Restrictions for unauthorised purposes)

seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée dans l'affaire n° 120 654 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : "Dans la zone

d'un mélange avec des oeufs de batterie en provenance de Belgique ; que, de toute évidence, ils n'ont pas vérifié, ou plus précisément ont sciemment ignoré les conditions de production exigées par l'article

6 de la loi du 22 juillet 1983 complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983) - Champ d'application - Inclusion - Ensemble portuaire unique comportant des installations affectées principalement

1er de la loi, en prenant notamment en considération "l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal" de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret

Ukraine - 26744/16 Judgment 4.7.2019 [Section V] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Alleged politically motivated deprivation of liberty: no violation Facts – The applicant, a well-known

(+ 5 § 1) • Detention allegedly   aimed at intimidating applicant and impeding his civic and political activities • Submitted arguments essentially the same as those under Article 5 • Article 18

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2025, Madame [D] [M] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 18 al 2 du décret du 17 mars 1967,

chacun des trois contrats signés entre les parties dans l'attente des décisions de justice qui devraient être rendues par le tribunal arbitral de la chambre internationale de commerce conformément à l'article

835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur

active ; 5) leur quantité ; 6) l’attestation « UE » de conformité prévue à l’article 18 de la directive 2013/29/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition

Poland - 35599/20 Judgment 6.10.2022 [Section I] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Judge’s suspension predominantly aiming to sanction and dissuade him from verifying lawfulness of appointment

Article 18, taken together with Article 5 § 1: The Court considered it necessary to clarify its case-law as follows.

Cette dispense est conforme à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans que ce texte exige qu'en soit précisée la durée.

It sentenced her to seven years’ imprisonment and imposed a three-year prohibition on exercising public functions on her. 18.

18 de la loi susvisée du 11 juillet 1986, des dispositions spécifiques réglant l'entrée en vigueur du nouveau délai abrégé de prescription ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée

She invoked Articles 2, 3, 5, 13, 14 and 18 of the Convention. 4.

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code Civil et l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat