127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

Ce texte a été suivi d'autres, tels le décret du 11 mars 1894, le décret du 18 Juillet 1913, le décret du 13 Décembre 1948, les articles R. 232-10 et suivants du code du travail et le décret du 17 août

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La prescription annale prévue tant à l'article 32 de la CMR qu'à l'article L.133-6 du Code de Commerce ne peut donc nécessairement commencer à courir qu'à compter de leur exécution successive.

D'autre part, l'article L. 2261-13 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, indique que «'lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention

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