262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour lui opposer le défaut de respect du délai de soixante jours visé à l'article L. 242-1 du Code des assurances, retient que la police "Constructeur non réalisateur

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1832 et 1134 du code civil ; 4 / que la qualité de salarié n'exclut pas la possibilité d'accomplir des actes de concurrence déloyale ; qu'en écartant

L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation et l'article

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750, 1837 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, violés.

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 1832 et 1984 du Code civil, alors que 2°/, au surplus, la qualification de contrat de travail postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; 2 / qu'une société mère est tenue des obligations de sa filiale lorsque cette

/ que l'action en nullité pour défaut de cause n'est pas soumise à la prescription de l'article 1304 du Code civil ; que la motivation du jugement impliquant la nullité du Groupement Forestier pour défaut

D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

455 du code de procédure civile, justement déduit, sans violer les dispositions des articles 1315, 1832 et 1873 du code civil, non plus que le principe visé à la cinquième branche, que les éléments constitutifs

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

1832 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CES MEMES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DES LORS QUE C'ETAIT A DUBOIS SYNDIC, DEMANDEUR A L'INSTANCE, ET QUI INVOQUAIT

L. 624-3 du code de commerce, ensemble les articles 1832, 1844-1, 1844-7 et 1857 du code civil, L. 221-1 et L. 251-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif des SNC et

L'article 13 des statuts de la société NTLG prévoit, conformément à l'article 1832-2 du code civil, la possibilité de revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens.

unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs