31 du code de procédure civile et 1844-10 du code civil ; 5°/ qu'en relevant, pour écarter la demande de la société CIE tendant à obtenir la condamnation du GIE GATE à lui restituer la portion qu'il

, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-17.820), en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, alors en vigueur, le Tribunal des conflits a décidé

[K] doit être rétabli dans ses droits, Mme [T] n'ayant aucun titre pour mettre en 'uvre la procédure prévue par l'article 1843-4 du Code civil, la Cour de renvoi ayant « seule le pouvoir de se prononcer

1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au

[V] [U], domicilié [Adresse 6], 4°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 7], 5°/ M.

Sur requête du 27 octobre 2022 présentée par la SCP, « agissant par Mme [I] [...] dans le prolongement de l'action sociale prévue à l'article 1843-5 du code civil exercée au bénéfice de la SCP » le juge

octobre 2011, sur la demande de Messieurs [G] et [O] et de la SCP notariale, désigné un expert en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil après avoir constaté le désaccord des

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

siège est [Adresse 4], ont formé les pourvois n° W 21-15.214 et X 21-15.215 contre les arrêts n° RG 19/1849 et 19/01706 rendus le 16 février 2021 par la cour d'appel de Besançon, dans les litiges les

1849, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 8.

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

[H] [L] [N] demande à la cour, au fondement des articles 1832, 1833, 1844-10, alinéa 3, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -infirmer la décision du bâtonnier du 23 avril 2014 en ce qu'il a jugé "

741-4 du C ESEDA.

1852 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

[A] et de la SCI Lavoisier ; Aux motifs qu'« en vertu de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée judiciairement à la demande d'

devaient être considérés comme demeurés associés de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1870-1 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant à la charge des consorts [X] de n'avoir donné aucune suite

1843-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, applicable à la cause, ensemble les articles 1860 et 1869 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsqu'il ne prévoient