7, 7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCEA X...

de l'article 910-4 du code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

1844-7 5° du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que M.

1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que M.

1844-7 du Code civil ; - ordonner en conséquence la liquidation judiciaire de la société [E] et DESIGNER tel mandataire judiciaire qu'il lui plaira avec pour mission de réaliser les opérations de

L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353

Article 1844-3 du code civil : 'La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personnalité morale nouvelle.

1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 872, 873 du code de procédure civile, des articles 1103, 1192, 1324, 1353, 1844

1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société La Couscoussière, mise en liquidation judiciaire le 2 août 1992, s'est pourvue en cassation contre un arrêt

Selon l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

1844-7 5° du code civil ; 7°) ALORS QUE le fonctionnement d'une SCI entre époux n'est pas entravé quand celle-ci perçoit les revenus propres à faire face aux charges d'entretien de l'immeuble dont

1844-7, 7, du Code civil ; Attendu que l'Eurl Club, mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2003, agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice", s'est

[J], à la SARL TKCG et à la société TK Participations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

Si, en application de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits

X... ne pouvait constituer un juste motif de dissolution (violation des articles 1844-7 5° du code civil et L. 642-19 du code de commerce) ; Mais attendu, d'une part, que le dessaisissement de l'associé

suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.