1907 du code civil ; Attendu que, pour limiter la condamnation de Mme X... et M.

Ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par le code de la consommation, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la

10 du cahier des charges et à toute autre disposition contractuelle et en imputant le capital de 324 000 francs conformément à l'article 1254 du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE,

700 du code de procédure civile.

- le contrat du 15 avril 1987 contrevient aux dispositions des articles 1907 du code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; le taux effectif global n'est pas mentionné dans l'acte de crédit.

variations législatives, alors, selon le moyen, que l'intérêt légal substitué au taux indétermimé dans le contrat ne peut être que celui en vigueur au jour du contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article

variations législatives, alors, selon le moyen, que l'intérêt légal substitué au taux indéterminé dans le contrat ne peut être que celui en vigueur au jour du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article

Y..., pris en sa qualité de caution, au paiement du solde débiteur du compte à la BNP; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de

variations législatives alors, selon le moyen, que l'intérêt légal substitué au taux indéterminé dans le contrat ne peut être que celui en vigueur au jour du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient, en tout état de cause, condamner les époux X... à un taux d'intérêt non fixé par écrit à compter

1304 et 1907 du Code civil et L. 312-2 du Code de la consommation ; et AUX MOTIFS QUE si la seule sanction de la mention dans le contrat de prêt d'un taux effectif global erroné est la nullité

Code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 1907 du Code civil ; ALORS QUE 3°) le taux de période et la durée de la période doivent être expressément et exactement

L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, M.

X... fait enfin grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'intérêts au taux conventionnel, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi

1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présumant pas, le seul fait d'avoir commencé à rembourser un prêt sans contester

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'alinéa 2 de l'article 1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces