Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 du décret du 19 décembre 1945, 408 du Code pénal ancien, 191 et 593 du Code de procédure pénale,

d'appel a dénaturé ladite convention, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que Consuelo L...                     

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

correspondant à ses fonctions ; que d'autre part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse à Mme X... l'attribution d'un coefficient supérieur

Pour déclarer irrecevable le mémoire, l'arrêt attaqué énonce, après avoir rappelé les termes de l'article 198 du code de procédure pénale, que le conseil de M.

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 192, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 5 janvier 1985 (devenus les articles L. 625-9,

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

197, 194, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'« exception de nullité » soulevée par l'avocat de M.

[ES] [MN], domicilié [Adresse 116], 190°/ à M. [OC] [L], domicilié [Adresse 55], 191°/ à Mme [ZC] [ZY], domiciliée [Adresse 1], 192°/ à Mme [FF] [N], domiciliée [Adresse 142], 193°/ à M.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction de motifs, ensemble violation des droits

tribunal a renversé la charge de la preuve et a violé les articles R 194-1 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le droit de bail sur les sommes

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

425 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32, 191, 192, 199, 591 et 593 du Code de procédure

et victime), seul le ministère public peut requérir, s'il y a lieu, l'ouverture d'une nouvelle information sur charges nouvelles, conformément aux dispositions des articles 190 et 196 du Code de procédure