593 du Code de procédure pénale, 6 et 9 de la loi du 1er juillet 1901, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE CARTONNAGES, A VERSE AU SIEUR X...

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1741 ET 1743 NOUVEAUX (1835 ET 1837 ANCIENS DU CODE GENERAL DES IMPOTS), VIOLATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958, ARTICLE 47 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE

Italy 05/02/2015 Antonio TRAPANI LOMBARDO 1949 Rome Italian Luigi DONATO 1955 Soriano del Cimino (VT) Italian Antonio TRAPANI LOMBARDO 1952 Reggio Calabria Italian Maria Concetta TRAPANI LOMBARDO 1953

et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se révélaient négatives, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 351-2, R. 351-1, R. 351-11 du Code de la sécurité sociale et

de sujétion spéciale, ou bien encore de l'accord collectif du 26 avril 1979, lui aussi non étendu et qui s'y serait substitué intégralement, la cour d'appel a violé les articles 1334 du Code civil et

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 avril 1995), que, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I. - La jouissance de la pension civile est immédiate : 1°

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

5, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 7°/ en jugeant recevable l'action de la société Dauphine 37

700 du code de procédure civile et à supporter la charge de tous les dépens pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1er de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 4 de la Déclaration des droits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

fausse application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 qu'il a étendu au-delà de ses limites, et d'un refus d'application de l'exonération des cumuls édictée par l'article 9 du décret du 8 décembre