de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du

37 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de l'article 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part que, la cour d'appel a considéré que l'article 37 de la loi du 25

        Les parties civiles convoquées par lettre du 7 octobre 1983 furent entendues le 25 octobre 1983.

rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à

indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau

X..., de -2,39 % fin 1984, de +3,35 % en 1985 et de +8,45 % en 1986 et que tandis qu'à son arrivée le résultat net de l'agence était négatif (542.534 francs au 30 juin 1984), à la veille de son licenciement

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

ne correspondaient pas à une année calendaire, la cour d'appel qui a dénaturé la convention des parties a violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que dans ses conclusions demeurées

a dénaturé cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle, comme contraire au principe de la libre négociabilité des actions, la stipulation subordonnant

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale

PARMA italienne Roberta IACOMINI 1970 AQUILA italienne Vincenzo LAGRUTTA 1982 POTENZA italienne Chiara LAMPO 1984 VERONA italienne Gabriele Maria Carmelo LANZA 1972 GROSSETO italienne Paolo LIBERATI 1968

, 1982 et 1983, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant

prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars

cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de ces derniers, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la cause du prêt de

au 30 septembre 1987, alors que, selon le moyen, le trimestre auquel se rapportent les prestations au sens de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas celui au cours duquel les soins