CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° H 15-24.561

. : 2025000190 N° PC : 2025/4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] Neuville-lès-This COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s N 10-11. 505, P 10-11. 506 et R 10-11. 508 ; Attendu, selon les jugements attaqués que le 23

[P] [L] régulièrement convoqué selon convocation avec récépissé, absent, représenté par Me Mounia PALAGI, avocate de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Le Bahia faisait valoir

1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la convention de prévoyance modifiée stipulait, au chapitre « maintien des garanties en cas

Dans ce chapitre, figure d'abord un article 3 mentionnant notamment que la SMABTP garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peut encourir le sociétaire en raison des dommages corporels

L. 300. 2 du code de l'urbanisme.

1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre

III et du chapitre V section I, du titre premier de la première partie du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; AUX VISAS SUIVANTS « Vu l'article 545 du code civil, l'ordonnance

8 du chapitre III du règlement du lotissement ; - le permis méconnaît l'article 3 du chapitre III du règlement du lotissement ; le permis de construire modificatif méconnaît également cet article ;

Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des dispositions des articles de la section 2 du chapitre unique du titre 1er, livre V, de la partie législative du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".