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39 012 résultats pour « article 2 du cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à l'établissement bancaire qui a obtenu le consentement d'une caution, gérant d'une société familiale, aux fins de garantir le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741165d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

, la cour d'appel a méconnu l'étendue des cautionnements, et violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que la société Citibank international PLC n'ayant pas déclaré sa créance au passif de

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100460

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de la société Crédit logement (la caution). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00133

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et le débiteur cautionné, la cour d'appel a violé l'article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la SAS est engagée par les actes de ses dirigeants, quand bien même ils ne répondraient pas

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d1a

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

le qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'une caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100475

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[I] et Mme [X] (les cautions), ainsi que par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution professionnelle). 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X..., la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 2°/ que le cautionnement ne se présume, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

, 2°/ à M.

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civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

caution de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00278

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, pour débouter M.

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comm

613723f5cd58014677410664

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

lors qu'un écrit est exigé pour établir la preuve du cautionnement, il est nécessaire que les mentions manuscrites fixant l'objet et l'étendue du cautionnement soient de la main de la partie à laquelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100873

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Omar X..., domicilié [...] , 2°/ M.

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comm

613724e6cd580146774194fd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif et a, ce faisant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur l'existence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 314-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F..., 2°/ Mme K...

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00060

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au regard du montant de l'engagement et de l'ensemble des biens, revenus et charges

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comm

6137242ecd580146774134df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... s'est porté caution solidaire de la société au profit de la banque à concurrence de 2 000 000 francs ; que, le 4 mars 1992, M.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

17 juillet 2018, c'est à dire postérieurement au 12 septembre 2017, date de la fin de la période de couverture de 5 mois prévue à l'acte de cautionnement", la cour d'appel a violé l'article 2290 du code

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