AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541
20 avril 2017
20 avril 2017
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à l'établissement bancaire qui a obtenu le consentement d'une caution, gérant d'une société familiale, aux fins de garantir le
Source officiellePage 16 sur 1951
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302
29 mai 2024
29 mai 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle