AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302592_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - la modification du plan d’occupation du domaine public en cours d’année méconnaît les dispositions de l’article 2.2 du règlement municipal
Source officiellePage 16 sur 747
Pôle 5 - Chambre 16
63be63dd13ef607c90ab6700
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 2.2 institue par ailleurs une obligation de coopération entre les parties, formulée en ces termes : « The Parties agree to diligently cooperate to ensure satisfaction of the condition set
Source officielle