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14 924 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2302592_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - la modification du plan d’occupation du domaine public en cours d’année méconnaît les dispositions de l’article 2.2 du règlement municipal

Source officielle

Page 16 sur 747

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 2.2 institue par ailleurs une obligation de coopération entre les parties, formulée en ces termes : « The Parties agree to diligently cooperate to ensure satisfaction of the condition set

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300287_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

2.1 du titre V du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole applicable à la zone UB1 ; - il méconnaît l'article 2.2 du titre V du même règlement applicable à la zone

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2.1 qu'il est demandé au salarié de générer des revenus proportionnés à son niveau de responsabilité et de rémunération et dans son article 2.2 qu'il devra aussi maintenir après six mois d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10389

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2.1 qu'il est demandé au salarié de générer des revenus proportionnés à son niveau de responsabilité et de rémunération et dans son article 2.2 qu'il devra aussi maintenir après six mois d&apos

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405579_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

 49 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain ; - l’accès projeté présente un risque pour la sécurité ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 2.2 du règlement du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

et l'aire de stationnement du projet ne répondent pas aux exigences de l'article 2.2 du règlement de la zone A du PLUI ; - le permis de construire de décembre 2019 est frauduleux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201352

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

2, paragraphe d) de leurs conjoints et enfants à charge visés à l'article 2.2 et indépendamment de l'article 5.1, il est procédé, dans le cadre de l'article 9.1, paragraphe a) et d), au remboursement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318556_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes enfin de l’article 2.2 de la même annexe : « Lorsqu'un étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006354_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 2.2. " Traitement des impayés de loyer et prévention des expulsion " du même règlement : " () règles spécifique : La mobilisation des aides du FSL est possible après l'évaluation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df2ed88250d5f513dd8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article 3 du Protocole 2015 désignait les experts ayant pour mission de déterminer le complément de prix dû à SPH par application de l'article 2.2 du Protocole 2011.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205487_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

au regard de l'article R. 431-9 et des b) et d) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté querellé méconnaît les articles 2.1, 2.2, 3.1 et 3.2 du règlement de la zone UG du plan local d'urbanisme

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca486e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La garantie en question est définie contractuellement à l’article 2.2 de la notice d’information et l’article 2.4 énumère les documents justificatifs à fournir en cas de demande de prise en charge.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405319_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 2.2 applicable à la zone UBb du règlement du PLUm : « L’expression architecturale peut recourir en façades et en toitures à des matériaux contemporains

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502651_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

C... pour l’AFAF de Velaines : . concernant l’absence de convocation de la sous-commission prévue à l’article 2.2. du CCTP pour l’étude des réclamations formulées lors de l’enquête publique « projet »

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TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2403134_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte des stipulations de l'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen et de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb74491

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

collaboration, * 200 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de solder les congés payés, * 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des obligations prévues par les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0775ca6d8d0f8ef67af

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

SUR CE, Sur la conclusion des contrats et leur résiliation La SARL STBR soutient que les contrats n'ont pas été valablement conclus dès lors que les conditions générales mentionnent en leur article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300057

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

coût final est donc la conséquence des demandes du maître de l'ouvrage et non des manquements de l'architecte relevés plus haut » ; Et que « Monsieur Z... est bien fondé à rappeler qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103014_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 2.2 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de la commune de Sallèles-d'Aude : " La consultation en Mairie des dossiers inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal

Source officielle