8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

30 du CCAG Travaux ; - elles sont fondées à solliciter les intérêts contractuels sur les sommes dues en application de l'article 3.3.8 du CCAP à compter du 5 décembre 2018 ; - l'article 3.8 du CCAP

Clauses administratives Particulières (CCAP) ; 1°/ A titre principal : sur la recevabilité de la demande en paiement formée par ECOTEP au regard de l'article 3.8 du CCAP : Attendu que l'article

(CCAT).

D'autre part, il résulte de l'article 2 de l'acte d'engagement, de l'article 1.3 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, et du cahier des clauses techniques particulières, que l'IEDOM a notamment confié

Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

, le CCP n° 03C0028, expirant le 17 avril 2018, pour le principe actif ézétimibe (le CCP 028), au vu d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue en France, le 11 juin 2003, pour le médicament

Toutefois, les articles 2.2 du CCAP et 4.2 du CCTP - Fascicule 0 " Généralités ", prévalant sur le mémoire technique, déniaient au calendrier prévisionnel tout caractère contractuel.

regardés comme constituant le " récépissé daté " prévu par les dispositions de l'article 8 bis du CCAG précité.

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux dans sa version applicable en l'espèce, auquel renvoie l'article 3.2 du cahier

Aux termes de l'article 20 du même cahier : " Livraison. / () 20. 4.

des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3 du CCAG- Travaux. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5 du CCAG- Travaux, la date du procès-verbal constatant

Le document que la Sarl Conceptualys qualifie de "contrat cadre" est en réalité le CCAG, le CCTG avec la grille de prix des maisons modèles et le CCTP.

Aux termes de l'article 3.1 du CCAP, relatif au délais : " Les délais d'exécution seront portés sur chaque bon de commande ".

des dispositions des articles 20 et 31.3 de ce même CCAG-PI ; - les articles 20 et l'article 31.3 du CCAG-PI, qui constituent le texte spécial relatif aux conséquences de l'arrêt des prestations et

9.1 du CCAG travaux et 9.7.1 du CCAP ; c'est à tort qu'il part du principe que la souscription d'une assurance n'était pas une obligation contractuelle ; - le tribunal n'a également pas suffisamment

Aux termes de l'article 203.3.1 du CCAP : " Le site n'est actuellement pas desservi par l'électricité.

Aux termes de l'article 18.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Toutefois, si le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié de décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2