Parmentier, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article

Marc X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 201 du code

séquestration et violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 201 quater de l'annexe II à ce code précise : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par André Y..., pris de la violation

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 176, 184 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi : Vu les articles 176, 181, 184 du

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

salariés; que, par suite, en refusant d'examiner les témoignages de l'espèce, sans même analyser leur contenu, au motif qu'ils émanent des membres du personnel, le conseil de prud'hommes 1°) a violé l'article

entreprises ; "- qu'en ajoutant à la peine d'emprisonnement et aux peines d'amende prononcées contre les prévenus la sanction complémentaire de l'interdiction pendant 5 ans, sanction prévue par les articles

/ 008523 du 20/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

ses propres constatations, tirées des conclusions médicales, que l'acte de sodomie avait bien été commis avec violence ou contrainte" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

399 du code des douanes ; Mais attendu que l'article 201, paragraphe 3, alinéa 1er, du code des douanes communautaire énonce que le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, aux

au décès et qu'elle reconnaitrait à cette occasion la bonne foi de l'épouse ; que les dispositions du code des pensions doivent être regardées comme ayant apporté, sur ce point, une dérogation aux articles

qu'en écartant l'enquête interne dirigée par la secrétaire administrative de l'entreprise, au motif qu'elle revenait pour l'employeur à se fournir une preuve à lui-même, la cour d'appel a violé les articles

l'accusation de vol avec arme, en bande organisée ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

4 du Code pénal, des articles 187, 192, 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre

ce dernier ne saurait, dès lors, suppléer l'absence d'acte de mariage ; qu'Amina Z...ne rapporte, par conséquent, en aucune manière, la preuve de l'existence du mariage dont elle se prévaut ; que l'article

302 quinquies du code et de celle de cessation d'activité d'une entreprise déjà placée sous un régime forfaitaire l'année précédant cette cessation d'activité, laquelle est visée à l'article 201-2 du