et qu'une ordonnance autorisant le mandataire judiciaire à procéder à la régularisation du protocole a été rendue le 26 janvier 2024.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, ensemble l'article

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

A ont signé un protocole d'accord, valant transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ayant pour objet de mettre fin au litige les opposant en procédant à un nouvel échange de parcelles, M.

2044 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur de comptabilisation invoquée par le CCF et portant sur la somme de 70 000 francs est une erreur mathématique qui doit être réparée dans la mesure

Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1347 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

aux salariés ; que les arrêts attaqués ont accueilli leur demande ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le second moyen : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M.

2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction, qui était destinée à mettre fin à un différend opposant les parties quant au départ à la retraite du salarié