[D] [V] entend obtenir cette transmission sous astreinte en se fondant sur les dispositions de l'article L 914-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002.

service et nettoyage (BSN), a saisi la juridiction prud'homale pour contester la mesure de licenciement dont il aurait fait l'objet le 19 décembre 2001 ; qu'à l'audience de conciliation du 22 mai 2002

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 136-2, II, 4°,

et 16 décembre 2022 et l'ordonnance rendue le 16 septembre 2022, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

générale du 18 juillet 2022. 6.

86, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte des articles R* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ainsi que les articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... a été engagé par l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes (AREAT) selon un contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin

194, 197 et 199 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

(article 6) ; que selon l'article 199 sexvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion de l'acte authentique de vente du 29 mars 2012 : « I. - Les contribuables

N° K 22-81.770 F-B N° 00825 ODVS 31 MAI 2022 CASSATION M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que, "le prévenu demande à la Cour de constater l'amnistie s'agissant de tracts réalisés dans le cadre de l'activité syndicale et ce sur le fondement de l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; que certes

Le 15 septembre 2022 , il a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

Le 8 avril 2022, M. [Y] [C] a été mis en examen du chef de meurtre en bande organisée et placé en détention provisoire. 3.

du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. » Réponse de la Cour 8.

et 2013 avant d'enjoindre la CNBF de recalculer les cotisations dont Mme X... est redevable auprès de cet organisme pour les années 2012 et 2013, la juridiction de proximité a violé ledit article ainsi