CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 952 résultats pour « article 2104 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100179

Cassation

14 février 2008

14 février 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la caisse

Source officielle

Page 16 sur 148

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137248acd580146774165e6

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse de son action paulienne visant à la révocation

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2ec

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE BORNER A REJETER CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT ETABLIE QUANT AU PERIL COURU PAR LA CHOSE, SANS

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69929cdc6046d478e36be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la pénalité En procédure orale, l'article 446-1 du code de procédure civile énonce que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964171f5112d8edd0586df

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

697f44d1cdc6046d47834266

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02109

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

U... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931e1

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Il sollicite : -9 400 euros au titre de son préjudice moral, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162b8ccefb73d2e55750e23

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6300 euros -article 700 du code de procédure civile : 200 euros Ce jugement a également condamné, sous astreinte, la société Topo Etudes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

633fc38ee633183e2ee17c59

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

-------------------------------------------------------------------------- N°120/2022 Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème Chambre, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de

Source officielle
CC

comm

6079d31c9ba5988459c57a86

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 2102-3°, du Code civil ; Attendu que, pour refuser à la société des établissements Craeye (la société Craeye) le bénéfice du privilège des frais faits pour

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a525033cf481c39a4164

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c47622

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle excipe des dispositions combinées des articles 446-2 et 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df5c25a97f0381f50c9

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02109

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aucun arrêt civil

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947595a029d9e20d847b7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la Caisse aux dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

455 du code de procédure civile.  

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f51

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

2037 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CAS OU LE CREANCIER, PAR NEGLIGENCE, A PRIVE LA CAUTION DE LA SUBROGATION DANS UN DROIT QUE CE CREANCIER

Source officielle