AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100179
14 février 2008
14 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la caisse
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comm
6137248acd580146774165e6
24 janvier 2006
24 janvier 2006
a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse de son action paulienne visant à la révocation
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