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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742338c
9 décembre 2003
de refus d'informer prononcée du chef de crime contre l'humanité ; "aux motifs qu'en application du principe de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité de la loi pénale, l'article
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003636
28 mai 2014
le calcul du prorata de déduction défini à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés par la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101155
21 octobre 2015
Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
à l'encontre de son père, une autrec/MM. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01862
5 septembre 2018
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 212-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme
6137255bcd5801467741d004
12 mars 1991
arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens proposés, de défaut de réponse à conclusions et fausse interprétation des articles
civ2
607943299ba5988459c412af
25 octobre 1973
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR PAR INFIRMATION DE CE CHEF, DEBOUTE BONNET DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN NE SE PRONONCANT NI SUR UN FAIT ARTICULE
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489639.20240624
24 juin 2024
39 du code général des impôts et pour l'application du I de l'article 212 du même code, n'était pas établi, sans tirer les conséquences qui s'imposaient de la convention de séquestre et du mandat donné
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494889.20241210
10 décembre 2024
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes versées au titre du devoir de secours entre époux prévu à l'article
6079432a9ba5988459c41421
28 février 1974
BENEFICE DE LA PENSION QU'A PARTIR DU MOMENT OU LADITE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE L'ARRET SUSVISE DU 3 JANVIER 1969; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE
607943529ba5988459c41f43
19 juillet 1976
DAME S - , LAQUELLE AVAIT PRECEDEMMENT TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR MAJORE A COMPTER DE SA DATE LA PENSION QUE LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE
soc
61372465cd58014677415276
11 mai 2005
juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail qu'elle imputait à l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article
comm
6079d67a9ba5988459c5b596
9 octobre 1972
DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION METTENT EN EVIDENCE L'IMPOSSIBILITE D'ASSIMILER LE DIMANCHE A UN JOUR OUVRABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE
613721b5cd580146773f65a5
21 mai 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 212 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés ministériels
3ème Chambre
DTA_2003765_20220922
22 septembre 2022
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
1re Section - 3e Chambre
DTA_1910223_20230627
27 juin 2023
et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les
3ème chambre
DTA_2306610_20250331
31 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 212 du code général des impôts : " I.
613723c1cd5801467740dbb0
11 décembre 2001
sans rechercher à quel titre la jouissance gratuite du domicile conjugal lui avait été accordée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0529JUD005004314
29 mai 2018
    The Criminal Code of the Russian Federation provides as follows: Article 212 Mass disorder “1.
61372187cd580146773f48a5
23 octobre 1991
Mme Jeanne, Renée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
6079b1bf9ba5988459c532ff
2 avril 2003
à proximité et ce, afin de répondre à tout appel de l'employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
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