indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'il en est ainsi même si l'indu de cotisation a été constaté à la suite d'un contrôle

Article 2 : M.

AUX MOTIFS QUE en application des dispositions des articles L.242-5 et R. 43-21 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations accidents du travail sont déterminés annuellement pour chaque catégorie

et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié et 2 du décret

X... de façon à pouvoir l'orienter vers un produit financier adapté à ce projet, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article 58 de la

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MOTIFS Sur la fin de non recevoir fondée sur les articles 31, 122 et 124 du code de procédure civile, M.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de mécanicien OP3, coefficient 210. Le 24 janvier 2011, M.

L.241-5 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations dues au titre des accidents du travail sont à la charge exclusive des employeurs, et que l'article L.241-8 du même code précise que toute

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MINUTE N° : 25/00043 DOSSIER N° : N° RG 24/02184 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRJC PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CONTESTATION DES SAISIES RÉMUNÉRATIONS (L 213-6 du COJ et R 3252-8 du Code du Travail

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

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Gérard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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