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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627df8410d41e0057d43e35c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société CNH Industrial France ne conteste pas, quant à elle, le fait qu'elle figure parmi les établissements classés sur la liste de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n° 98-1194.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD001338602

Admin. suprême

29 juillet 2008

29 juillet 2008

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 25.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507494_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

la convocation à la séance du 20 juin 2024 de la CNA, de l'absence de règlement intérieur et de dispositions régissant le fonctionnement de la CNA, de la remise d'un dossier incomplet à la CNA, du délai

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la somme de 1 178,72 euros, - la condamnation solidaire de la Banque Française Mutualiste et de la CNP Assurance à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107162_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En l'espèce, le CNG indique, en défense, que les dispositions du 5° du II de cet article, ainsi que celles du 4° de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, et qui auraient consisté, pour le directeur

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518cb

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Le décret du 22 mai 1996 a créé le tableau n°30 bis spécifique à certains cancers provoqués par ces inhalations .L'article D465-25 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629f7035a5d4e0c2ddc9be

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Par jugement du 22 décembre 2009, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Bobigny a : Avant-dire droit, - rejeté la demande de la société Cnan visant à donner injonction à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607886_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

a ainsi méconnu les articles article 22 et 24 de l’arrêté du 9 juillet 2021 ainsi que l’article 6 de l’arrêté du 30 mai 2024 ; il méconnait la portée contraignante de la décision souveraine du jury quant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02713_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur les frais liés au litige : 22.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00249_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402483_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

se déroulant à compter du 1er janvier 2021. / II. - Les 4° et 5° de l'article 1er, les b et c du 1°, le 3° et le b du 4° de l'article 2, les 4° et 5° de l'article 9 et les 2° et 3° de l'article 10 s'appliquent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302848_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 6152-59 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date du rejet de la demande de réintégration présentée par la requérante : « A l'expiration de son détachement, le praticien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101089

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Y..., le CNC, M. Z..., les deux arbitres désignant comme président du tribunal arbitral, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7aa0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[M] [Y] ; Débouté la Sci Glk de ses demandes formulées à l'encontre de la société Cnp assurances ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 a l'égard de la société Cnp assurances ; Condamné

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000252904

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    Les articles 1 et 2 de la loi disposent   : Article 1 «   Quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d6f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La SA CNP Assurances a informé Monsieur [Z] qu'en application de l'article 6 des dispositions contractuelles selon lequel 'le dossier complet de la demande de prise en charge doit être remis à l'issue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104224_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ces conditions, son mémoire n'était pas soumis aux règles de recevabilité applicables à une intervention. En tout état de cause, le CNG a produit un mémoire en défense.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302890_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mme A... soutient que : les conclusions dirigées contre la décision du CNG sont recevables ; la décision de l’ARS méconnaît les dispositions de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique dès

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbada31367c908eb7dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Atelier d'architecture Argia Oxandabaratz à payer à la société CNA Insurance Company Limited la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b3640b1d7564000872dfa2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

rapport définitif de l'expert dommages-ouvrage du 22 novembre 2010 faute de prouver sa réception, - juger en conséquence irrecevable l'action de la MAF assureur dommages-ouvrage et CNR à l'encontre d'AXA

Source officielle