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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101104
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... étant français tous les deux, les juridictions françaises étaient compétentes indépendamment de l'application de l'article 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 3 b du règlement CE 2201
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201113
25 juin 2015
25 juin 2015
455 du Code de procedure civile.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb31
5 octobre 1976
5 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'ABDELHAMID, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE CONTREDIT FORME PAR LUI A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE
Source officielleciv3
61372299cd580146773feef8
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02226
14 novembre 2019
14 novembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101235
4 novembre 2015
4 novembre 2015
373-2-11 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02991
19 décembre 2018
19 décembre 2018
520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première partie du titre III du code
Source officielle19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea28
28 novembre 2011
28 novembre 2011
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFFLY WICKY.
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec57e
28 avril 1987
28 avril 1987
, ne serait pas assimilable, à un nom patronymique mais à un nom commercial, était incessible et hors du commerce, l'arrêt attaqué aurait violé, par fausse application, l'article 2226 du Code civil ; et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110222
24 juin 2020
24 juin 2020
N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364432
11 juillet 2011
11 juillet 2011
L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100470
11 mai 2016
11 mai 2016
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie
Source officiellecr
613725b9cd580146774200c1
1 juin 1999
1 juin 1999
Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b53
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau
Source officielleChambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
20 mai 2026
[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101365
2 décembre 2015
2 décembre 2015
700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
30 avril 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
6137229acd580146773fefba
6 décembre 1995
6 décembre 1995
1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Frenois du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Frenois à payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100032
15 janvier 2025
15 janvier 2025
16 et 19 du règlement Bruxelles II bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, paragraphe 1, sous a), et l'article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence
Source officiellePage 16 sur 177