étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes des articles 2228 et 2232 du Code civil, la possession est la détention d'une chose ou d'un droit que nous exerçons par nous-mêmes , qu'en l'état d'une convention

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant tiré des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, a retenu à bon droit que cette action était

-561 du 17 juin 2008, se prescrit par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en application de l'article 2222 du code civil

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : - le maire tient, en tout état de cause, de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles la mission de connaître

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt n° 2212 du 27 juin 2002

2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un

L. 397 du Code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel, qui retient "que la Caisse à l'issue

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se fondant sur l'effet de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code