1116 du Code civil; 3 ) que lors de la présentation du projet en mars 1990 aux futurs partenaires, la société FP de l'Arche avait fait état d'une surface commercialisable de 2214 m2, alors qu'en 1992,

L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre

Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un

fondées sur l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'une part, que constitue une faute d'imprudence et de négligence au sens de l'article 1382 du Code civil, en relation causale avec le décès de la

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

2219 du code civil et l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. » Réponse de la Cour 4.

M..., ses auteurs ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 2265 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé que la parcelle revendiquée par MM. Q... et F...

Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un

L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales (…) ».

public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre

public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre

cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que, par mémoire déposé le 11 mars 2015, l'avocat de Mme W..., après