Il apparaîtrait inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.

A supposer que la note interne 4557A de juin 2005 ait interrompu la prescription par application de l'article 2240 du code civil, le délai de prescription arrivait également à échéance le 18 juin 2013

700 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Monsieur [K] s'oppose à cette demande, faisant valoir que : - le juge a statué sur les demandes présentées, et non ultra petita, - en visant l'article 2240 du code civil, le premier juge n'a fait que

1147 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

450 du code de procédure civile

Il réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2240 du Code Civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction postérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " La reconnaissance par le débiteur du droit de

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dérogatoire aux dispositions de l'article 2247 du code civil : « le juge peut

civil, anciennement l'article 2248 du Code civil.

non avenue ; que la société STEF transport Strasbourg et la société STEF transport Mulhouse se prévalent également de l'article 2240 du code civil selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

4 du code de procédure civile.

2240 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient