2248 et 2244 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans son opposition du 8 juillet 1985, la société Nord Est Cinéma avait nié devoir aucune somme au titre de la révision du loyer de l'ancien

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

R. 322-19 du codes des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code précise

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

2224 du code civil.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

Par conclusions communiquées le 2 décembre 2013, Allianz IARD anciennement Assurances Générales de France, demande au visa des articles 1792 et suivants, 2244 ancien, 2248 ancien et 2270 ancien du code

De même, le délai de prescription peut être interrompu par une demande en justice (article 2241 du code civil) ou par un acte d'exécution forcée (article 2245 du même code).

l'article 2244 du Code Civil ; Que l'article 2248 du Code Civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Dès lors, faute d'être une demande en justice au sens des dispositions de l'article 2241 du code civil, la conciliation préalable menée par le Bâtonnier n'a pas interrompu la prescription.

2240 du code civil vaut à l'égard de tous les autres débiteurs solidaires, selon l'article 2245 du code civil ; que chaque paiement constitue, pour le débiteur principal, une reconnaissance de la dette

2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que l'article 2240 du Code civil dispose que la reconnaissance par le

L'article 2250 du code civil dispose que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.