interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, de l'article 2244 du code civil et des articles R. 311-11 et

2242 à 2250 (anciens) et 2240 à 2245 (nouveaux) du code civil ; que la déclaration de créance, assimilable à une demande en justice, faite par la Msa entre les mains de M.

1134 ancien, 2241 et 2246 du code civil ; 2°/ que les causes d'interruption de la forclusion énumérées dans l'article 2241 du code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles ; qu'en jugeant

2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Sofiag ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2242 du code civil, la reconnaissance

ayant débuté le 16 juillet 2010, n'est pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2224, 2241 et 2242 du code civil, dans leur rédaction

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les courriers émanant de l'expert chargé par l'assureur du transporteur de procéder à l'évaluation du

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

de sinistre, intervenue le 23 février 2008 ; qu'il est de principe que la disposition de l'article 2243 du code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non

, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203, 2202

S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

le prévoit l'article 2220 du code civil, l'article 2239 du code civil, qui pose la suspension de la prescription le temps de la réalisation d'une mesure d'instruction in futurum, n'est pas applicable

2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le prêteur s'est désisté de son action en paiement avec réserves, en raison du paiement des arriérés

2242 code civil. » Réponse de la Cour 5.

Pour échapper à la prescription, le créancier doit justifier d'un acte interruptif visé à l'article 2244 ancien du code civil (citation en justice, commandement de payer ou saisie) ou à l'article 2248

formulée par ailleurs privera de tout fondement légal la décision attaquée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2242-15, L. 2242-19, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code

à l'aliénation du bâtiment et ceci, tant à son profit, qu'à celui de son ayant droit, par l'effet des articles 1792, 2270 et 2247 du Code civil, qui ont été violés ; 3 ) que les conclusions d'intervention