MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

en l'espèce 49 ans) après la date (1970) à laquelle les appelants ou ceux de qui ils tiennent leurs droits auraient dû agir; - DÉCLARER la dite action prescrite au visa de l'article 2248 du code civil

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

Condamner la société MB [Localité 6] à payer à la société NT2JM SPORTS la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à la prise en charge des entiers dépens de l'instance.

450 al 2 du CPC.

DIRE ET JUGER que le prestataire de services est tenu de fournir à l'emprunteur une information précontractuelle sincère sur le TEG ; DIRE ET JUGER par application de l'article 2221 du Code Civil que

L'assignation en référé délivrée le 15 mai 2018 constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, qui interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI Parjac assignée le 10 avril 2019 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

En toute hypothèse : * Condamner le société GS AUTO 47 à payer à la SARL TB2S la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société GS AUTO [Cadastre 1] aux entiers dépens

700 du CPC ; ' CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers dépens.'

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

700 du CPC ».

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

Il ressort des dispositions des articles 2242, 2244 et 2246 du code civil dans leur version applicable en Polynésie française que la prescription peut être interrompue civilement par une citation en justice

dénommée Equitis gestion et représenté par la société MCS et associés, la somme de 2.000 euros au titre e l'article 700 du CPC (sic), ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

1338 alinéa 2 du Code civil et de l'article 1998 du même code

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-